CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci après CGV) sont systématiquement remises ou adressées à chaque client pour lui permettre de passer commande d’achat (Déchèterie Automatique). Ces conditions générales s’appliquent aussi bien aux clients professionnels qu’aux clients consommateurs (sont considérés comme consommateurs les clients ne passant pas commande dans un but professionnel mais exclusivement pour leur besoin personnel). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document.

2. Loi / Tribunal Compétent
APPULZ et le Client professionnel conviennent de soumettre tout litige de toute nature, né de leur Contrat, au Tribunal de Commerce du lieu du siège social d’APPULZ. APPULZ et le Client précisent que seul le droit français sera applicable en cas de litige et que la langue française prévaudra sur toute autre traduction des présentes conditions générales de vente.

3. Objet du Contrat
APPULZ s’engage par les présentes à vendre au Client, et ce dernier s’engage à acheter à APPULZ, les machines et matériels énumérés au Contrat de vente, et aux conditions stipulées dans le présent contrat et conditions particulières y annexées.

3. Propriété intellectuelle
APPULZ informe le Client que la déchèterie automatique DHS25 concernée par la présente vente a fait l’objet d’un brevet déposé auprès de l’INPI. Ainsi, APPULZ possède le monopole de création et d’exploitation de cette machine déposée. Elle est la seule à pouvoir la vendre et peut interdire, sans que cette liste soit exhaustive, toute exploitation, utilisation, fabrication, importation, exportation sans autorisation expresse.
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive d’APPULZ, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’APPULZ et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

4. Commandes
Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit d’APPULZ. Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse d’APPULZ. La commande exprime en effet le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable d’APPULZ. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer le Client à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par APPULZ de ce fait, les acomptes versés le cas échéant par le Client seront conservés par APPULZ.
De son côté, s’il renonce à exécuter la commande, APPULZ s’engage à restituer au Client consommateur l’acompte et à lui verser, à titre de dédommagement, une indemnité d’un même montant. Cette disposition s’applique exclusivement au Client consommateur.

5. Prix
Les prix de vente des machines et matériels d’APPULZ objets du présent Contrat sont ceux figurant aux Contrat de Vente. Les prix sont compris Hors Taxes fiscales ou parafiscales ou toute autre charge nouvelle qui pourraient être imposées à APPULZ dans le cadre de la vente des machines et/ou matériels commandés. Celles-ci seront facturées en sus des prix. À ce titre, la TVA sera appliquée en sus des prix au taux en vigueur à la date d’exécution des prestations. Si en cours de contrat, des nouvelles taxes fiscales ou parafiscales, majorations ou charges étaient imposées, APPULZ les répercutera de plein droit dans ses tarifs sous réserve d’en apporter la preuve au Client.
APPULZ se réserve le droit de modifier ou de retirer la totalité ou une partie de la proposition à tout moment sans délais ou préavis jusqu’au moment de la livraison des machines et/ou matériels.

6. Conditions de paiement
6.1 Le règlement du prix de vente des machines et matériels d’APPULZ convenu, tel que mentionné dans le contrat de vente ainsi que les taxes s’y rajoutant, sera effectué selon les modalités suivantes, et sauf stipulation différentes figurant au Contrat de Vente :
- 30% à la date de signature du présent Contrat de Vente
- Le solde, soit 70%, dès la réception des factures d’APPULZ.
APPULZ facturera la Commande au Client conformément aux tarifs convenus à la commande en corrélation avec la convention signée par les parties.
6.2 Les factures sont payables conformément aux délais prévus dans la commande et/ou le Contrat. À défaut d’information dans le Contrat de Vente, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. APPULZ ne pratique pas l’escompte. Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, n’est admise. Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité de retard calculé sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de sept points et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
En présence d’un Client Professionnel, en cas de retard de paiement de ce dernier, il devra de plein droit à APPULZ, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant fixe de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire fixée ci-dessus, le Client devra rembourser, sur justifications de quelque nature que ce soit, une indemnisation complémentaire correspondant aux frais engagés par APPULZ pour recouvrer sa créance auprès du Client diminués de l’indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture non régularisée dans les délais, APPULZ pourra mettre un terme anticipé à la commande sans que le Client ne puisse demander tous dommages et intérêts qu’il serait susceptible de réclamer à APPULZ. APPULZ se réserve le droit qu’en cas d’une seule facture impayée, de considérer toutes les autres factures exigibles à partir du jour de réception de l’impayé

7. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des machines et/ou matériels interviendra au jour du paiement intégral du prix contractuel. En conséquence, le Client s’interdit formellement sous peine de dommages et intérêts, de vendre le matériel et/ou machine, de le mettre en gage ou de l’aliéner par quelque moyen que ce soit avant le règlement total des sommes contractuellement dues. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces machines et/ou matériels le Client est tenu d’en informer aussitôt APPULZ. En cas de non-paiement à l’échéance, le contrat de Vente sera réputé résilié du fait du Client nonobstant toute action en dommages et intérêts, restitution des machines et/ou matériels ou paiement partiel. En cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens du Client, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

8 Formalités / Informations à la charge du Client
a) Le Client se charge d’obtenir toute autorisation nécessaire afin que la livraison et l’installation des machines et/ou matériels soient réalisées par APPULZ sur le Site qu’il lui aura indiqué aux fins d’installer le(s) dit(s) Matériel(s). Plus généralement, le Client s’engage à effectuer ou faire effectuer par un mandataire de son choix toutes les démarches et formalités, notamment de nature administrative (obtention de toutes autorisations : pour pénétrer sur le chantier, occupation du domaine public, etc…), permettant au Prestataire et à ses sous-traitants d’effectuer l’installation.
b) Le Client assure à APPULZ que tout obstacle naturel ou non a été dégagé du Site sur lequel APPULZ doit réaliser l’installation et que ce dernier est facilement accessible et bien éclairé de jour comme de nuit.
c) Le Client s’engage à communiquer à APPULZ avant toute exécution de la mission confiée, l’ensemble des procédures applicables dans son entreprise en matière de santé, sécurité et environnement au travail, et notamment le protocole de sécurité, le plan de prévention, les consignes spécifiques, etc. …
d) Le Client prendra à sa charge toute conséquence dommageable du fait du non respect des obligations lui incombant, et notamment devra réparer tout préjudice subi par APPULZ du fait de ses inexécutions, négligences voire omissions.

9. Assurances
APPULZ assurera les machines et/ou matériels vendus jusqu’à leur réception par le Client, à la charge pour lui d’émettre les réserves nécessaires éventuelles, faute de quoi, la responsabilité d’APPULZ sera dégagée.

10. Transfert de risques
Le transfert, au Client, des risques afférents aux machines et/ou matériels vendus, se fera au lieu et au moment de la livraison.

11 Livraison et installation de(s) Machine(s) et/ou Matériel(s)
Le(s) Machine(s) et/ou Matériel(s) vendu(s) pourront être installés et mis en œuvre par APPULZ, selon spécification dans le Contrat de Vente. L’installation et la fourniture du courant électrique, l’adaptation des locaux pour les machines et/ou matériels (si nécessaire l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité) sont à la charge du Client. La signature par le Client d’un bon de prise en charge équivaut à la reconnaissance par ce dernier que les machines et/ou matériels vendus et installés sont en bon état de marche. Dans l’hypothèse où le Client ne fournirait pas un environnement adéquat pour l’installation des machines et/ou matériels, la date de livraison sera considérée comme date d’installation pour les besoins du présent Contrat, et la signature du bon de livraison sera, dans cette hypothèse, considérée comme la reconnaissance par ce dernier que les machines et/ou matériels sont en bon état de marche.

12 Garanties
12.1 Garanties couvertes par APPULZ
APPULZ garantit l’absence de vice de fabrication des machines et matériels vendus à compter de leur date de livraison pendant la période définie dans le Contrat de Vente.
Cette clause concerne exclusivement le matériel à l’état neuf. Cette garantie ne trouve en conséquence pas d’application en cas de vente d’une machine ou d’un matériel d’occasion ou de vente d’une machine ou d’un matériel préalablement loué. Toutes réclamation postérieure à la signature du bon de livraison sera réputée hors délai et ne pourra donner lieu à l’engagement de responsabilité d’APPULZ. En tout état de cause, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de pièces reconnues défectueuses ; les pièces reprises en échange deviendront la propriété d’APPULZ.
12.2 Exclusions de garantie
Sont exclus de la présente garantie les réparations, remplacement de pièces, réglages, ainsi que toutes augmentations du temps de service résultant d’accidents, de malveillance, de faute ou de négligence, de l’inobservation des conditions d’utilisation et des règles d’emploi des machines et/ou matériels définis par APPULZ, de toute panne ou fonctionnement défectueux ayant pour origine l’installation électrique du Client, ou la qualité du courant fourni, le déplacement des machines et/ou matériels ou des causes accidentelles telles que les dégâts des eaux, l’incendie, effondrement de locaux, etc. les machines et matériels seront utilisés sous la direction et le contrôle exclusif du Client à qui il appartiendra d’assurer sous sa responsabilité l’utilisation convenable des machines et matériels vendus. Le Client s’assurera que l’installation électrique du site respecte les règles de sécurité et que les câbles reliant entre elles avec ses autres installations sont en bon état. Le Client devra utiliser les machines et matériels dans des conditions normales. Il ne devra faire aucune réparation ou modification sur les machines et matériels et ne devra utiliser pour leur exploitation que des fournitures répondant aux normes d’APPULZ. La responsabilité d’APPULZ ne pourra être engagée pour un défaut d’entretien des machines et matériels résultant de circonstances échappant à son contrôle telles que, par exemple, une utilisation ou un emploi de fourniture non conforme aux spécifications techniques d’APPULZ.
12.3 Limitations de responsabilité
Les réparations couvertes par cette garantie seront exécutées par les services d’APPULZ ou tout autre prestataire qu’il aurait expressément mandaté, le plus rapidement possible en fonction de ses disponibilités. Toute intervention demandée par le Client qui ne serait pas couverte par la présente garantie sera facturée en sus au tarif qui sera alors en vigueur. La présente garantie ne peut être invoquée que par le premier acheteur à l’adresse prévue pour l’installation des machines et/ou matériels lors de la signature du Contrat de Vente.
APPULZ ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que le Client s’est fixé.
APPULZ ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects du fait du non fonctionnement des produits pendant toute la durée de la garantie.

13 Droit de préférence sur le rachat des machines et matériels énumérés au contrat de vente Le Client consent à APPULZ, ou toute autre société dont elle entend être substituée, qui accepte, le droit d’acquérir prioritairement les machines et matériels énumérés au contrat de vente, si le Client se décide de revendre ou transmettre à titre gratuit ou onéreux lesdits machines ou matériels à tout tiers. APPULZ accepte la faculté qui lui est offerte mais ne prend, quant à présent, aucun engagement d’acquérir. S’il décide de revendre les machines et matériels énumérés au contrat de vente ou d’en transférer à titre onéreux ou gratuit la propriété, le Client s’oblige à notifier à APPULZ, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire, le prix, les modalités de paiement et toutes les conditions de la revente ou du transfert projeté éventuellement et de lui communiquer l’identité et qualités de l’acquéreur.
À défaut d’acceptation par APPULZ d’une acceptation pure et simple de l’offre de vente notifiée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de l’offre de vente, le Client sera libre de céder les machines et matériels contractuel au tiers indiqué, aux mêmes conditions et au même prix que ceux relatés dans l’offre susvisée.
En cas de refus tacite ou explicite de l’offre de vente par APPULZ et d’acquisition par un tiers des matériels et machines concernés, le Client s’oblige à communiquer à APPULZ, dans les meilleurs délais, copie de l’acte de vente ou de transfert signé par les parties.
Le Client s’oblige à ne concéder sur les machines et matériels énumérés au contrat de vente à tout tiers aucun droit susceptible de porter atteinte aux droits de propriété et de jouissance dont serait titulaire APPULZ, en cas d’acceptation d’une offre de vente.
A défaut pour le Client d’accomplir une seule des obligations qui lui incombent aux termes des présentes, il devra à APPULZ, à titre de clause pénale au sens de l’article 1226 du code civil, la somme de 500 000€ (cinq cent mille euros).

14 Accessoires, modifications techniques et autres fournitures APPULZ fournira au Client, sur demande, aux tarifs et conditions en vigueur et suivant ses disponibilités, toutes machines et matériels, accessoires, dispositifs et modifications techniques qui peuvent être utilisés sur les machines et matériels concernés par le Contrat de Vente. Toutefois, APPULZ ne donnera pas l’assurance que les machines et matériels accessoires, dispositifs et modifications techniques qui pourraient être mis à disposition ultérieurement seront utilisables sur les machines et matériels qui font l’objet du présent Contrat de Vente.

15 Assistance APPULZ fournira au personnel du Client appelé à utiliser les machines et matériels vendus des informations et la documentation technique nécessaire, relative à l’emploi et à l’exploitation de ces machines et matériels vendus dans le cadre du Contrat de Vente. APPULZ tiendra à disposition du Client toutes informations sur l’évolution des méthodes nouvelles susceptibles d’améliorer le rendement des machines et matériels vendus.

16. Cas d’imprévision En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du Contrat de Vente au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat de Vente. Sont notamment visés l’évolution des législations, modification de la situation financière du client, etc.…

17. Force majeure En cas de survenance d’un événement indépendant des parties tels que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation, l’explosion pour quelle cause que ce soit, les grèves ou débrayages pouvant affecter directement ou indirectement l’une ou l’autre des parties, les ordres restrictions, prohibitions édictées par toute autorité publique, entraînant un retard et/ou empêchant l’exécution des prestations, l’exécution de la commande sera suspendue aussi longtemps que durera le cas de force majeure, à compter de la constatation par la partie qui l’invoque, adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie, de la survenance dudit événement. Si à l’expiration d’un délai d’un mois, aucune issue n’est envisageable, la commande pourra être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client ne pouvant alors obtenir aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

18. Clause résolutoire – Clause pénale À l’exception des dispositions spécifiques définies à l’article « 13 Droit de préférence sur le rachat des machines et matériels énumérés au contrat de vente », à défaut d’exécution par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes et après mise en demeure lui impartissant un délai de 15 jours pour remplir ses obligations, restée infructueuse, le Prestataire pourra résilier la commande de façon anticipée.
Dans ce cas, le Client devra verser à APPULZ, au titre des dommages et intérêts forfaitaires, une somme correspondant à deux fois le prix qui aurait dû être perçu par APPULZ, au titre des prestations visées dans le contrat.

19. Dispositions divers
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat de Vente et desdites Conditions générales de ventes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Les dispositions du présent Contrat de Vente et de ses Conditions Générales de Ventes expriment l’intégralité des l’accord entre le Client et APPULZ en ce qui concerne la vente des machines et matériels par APPULZ. Elles prévalent sur celles qui figuraient sur les bons de commandes ou lettres ou tout autre document du Client adressés à APPULZ.
Le non exercice éventuel, par APPULZ, de l’un quelconque des droits qui lui sont reconnus par le présent Contrat de Vente ou ses Conditions Générales de Ventes n’emportera pas renonciation aux dits droits.